CGV
Éditeur du site : TOP HOTE, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 850 680 620 00018, dont le siège social est situé 42 rue Henri Mondor, 93110 Rosny-sous-Bois.
Version en vigueur au 23 mai 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute réservation effectuée sur TopHote. Elles précisent les conditions de réservation, de paiement, d’annulation, de rétractation et de responsabilité applicables au séjour réservé.
Objet et champ d’application
TopHote agit comme intermédiaire de réservation et de paiement pour les séjours proposés sur le site. Le contrat conclu avec le client porte sur la réservation du logement choisi aux dates sélectionnées et selon les conditions affichées au moment de la commande.
Les informations affichées avant validation de la réservation font partie intégrante du contrat pour la réservation concernée.
Réservation
La réservation est confirmée lorsque le client a renseigné les informations demandées, accepté les présentes CGV et validé le paiement selon le parcours de réservation. Une réservation n’est pas ferme tant que ces étapes ne sont pas réalisées.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à jour. TopHote peut demander des justificatifs raisonnables lorsqu’une vérification d’identité, de paiement ou de conformité est nécessaire.
Prix et frais
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables, sauf mention contraire explicite. Les éventuels frais additionnels, remises, taxes locales ou dépôts de garantie sont indiqués avant validation lorsque cela s’applique.
En cas d’erreur manifeste d’affichage, TopHote se réserve la possibilité de corriger le prix avant la confirmation définitive de la réservation. Le client sera alors informé avant tout débit complémentaire.
Modalités de paiement
Le paiement est traité de manière sécurisée via notre prestataire de paiement. Le montant facturé correspond au total affiché au moment de la validation de la réservation, sauf correction explicite liée à une erreur manifeste ou à un ajustement convenu avec le client.
Le paiement peut être exigé en totalité au moment de la réservation ou selon les échéances indiquées dans l’offre de séjour. Les conditions particulières affichées pour une offre spécifique priment sur les présentes CGV pour la réservation concernée.
Politique d’annulation
La politique d’annulation applicable est celle affichée au moment de la réservation et rappelée avant le paiement. Elle peut varier selon le logement, la période de séjour ou l’offre promotionnelle applicable.
Lorsqu’une condition particulière est indiquée dans l’offre ou dans le récapitulatif de réservation, cette condition prévaut pour la réservation concernée.
Sauf condition particulière contraire, une annulation doit être notifiée par écrit. Les frais, remises ou remboursements éventuels sont déterminés par les conditions affichées avant validation. Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées ou rendues non récupérables selon les conditions confirmées par le client.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En validant sa réservation, le client reconnaît que la prestation d’hébergement porte sur une date déterminée et relève de cette exclusion légale.
Obligations du client
Le client s’engage à utiliser le logement avec soin, à respecter les règles de séjour communiquées avant l’arrivée et à ne pas causer de trouble de voisinage. Il est responsable des dégradations causées par lui-même, les personnes l’accompagnant ou toute personne qu’il autorise à accéder au logement.
Le client doit également vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les dommages qu’il pourrait causer pendant le séjour.
Responsabilités de TopHote
TopHote s’efforce de maintenir les informations publiées à jour et exactes, mais ne peut garantir l’absence d’erreur typographique ou d’omission involontaire. La responsabilité de TopHote ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au client, à un tiers, au propriétaire du logement ou à un cas de force majeure.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du logement réservé, TopHote mettra en œuvre des efforts raisonnables pour proposer une solution de remplacement ou un remboursement selon la situation applicable.
Garanties légales
Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, TopHote est tenu à une garantie légale de conformité pour les prestations de service proposées. Par ailleurs, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur le site.
Réclamations et droit applicable
En cas de question ou de réclamation, le client peut contacter TopHote à l’adresse de contact communiquée sur le site. En cas de litige non résolu à l’amiable, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
